CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME


Le site « MON BÉBÉ BONHEUR » mis en ligne à l’adresse https://monbebebonheur.fr/ est la propriété de la SARL ASCOM, au capital social de 5000 €, dont le siège social est établi 54 Quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne Billancourt, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 829 509 967, représentée par sa gérante, Mme Amélie SOUBRIÉ.


Le présent contrat a pour objet de régler les conditions d’inscription et d’utilisation de la plateforme « MON BÉBÉ BONHEUR » (ci-après « MBB »).


1. Description de la plateforme

MBB est une plateforme de mise en contact des photographes professionnels avec les particuliers, dans le domaine de la photographie de grossesse, de nouveaux-nés et de grands bébés. 

Outre cette mise en relation, la plateforme a pour objet de créer une communauté de professionnels dans l’activité concernée, et d’apporter une visibilité accrue aux photographes adhérents, ainsi que différents avantages qui pourront évoluer avec le temps, notamment en relation avec des partenaires commerciaux de la plateforme. 

Les adhérents auront dès lors accès : 

  • Selon la formule à laquelle ils ont adhéré, aux prestations de référencement et de mise en valeur de leur travail, ainsi qu’aux facilités de mise en contact avec les Internautes, sur base de critères géographiques (voir le détail des offres sur https://pro.monbebebonheur.fr/rejoignez-nous) 
  • L’accès privilégié à des formations dispensées par des professionnels dans les secteurs en lien direct avec l’activité photographique concernée aux tarifs spécialement étudiés pour les adhérents. Leur participation sera attestée par MBB afin d’apporter une plus-value à leur profil tel qu’il est visible par les Internautes.
  • L’adhésion à la plateforme n’entraîne aucune obligation, pour les Photographes, de participer aux formations organisées. MBB sera libre de fixer un nombre maximum de participants pour chaque formation organisée, en fonction du sujet de celle-ci, et suivant les recommandations du formateur appelé à intervenir.
  • L’accès à des offres partenaires. Les conditions et modalités de mise en œuvre de chaque offre, qu’elle soit temporaire ou permanente, seront précisées de façon individuelle, offre par offre. L’adhésion à la plateforme n’entraîne aucune obligation pour les Photographes de profiter des offres proposées.


2. Inscription du Photographe

L’inscription du Photographe a été précédée d’une insertion, par ses soins, de son numéro SIREN l’identifiant comme professionnel. Il a été invité à remplir différentes informations concernant son identité, l’adresse de son activité, sa dénomination sociale, l’adresse de son studio. 

Le Photographe certifie que les informations données sont exactes, et s’engage à modifier spontanément toute information pour la mettre à jour en cas de modifications de sa situation professionnelle. Il est conscient que l’efficacité de l’annuaire spécialisé auquel il participe implique une recherche géographique efficace par les Internautes.

Le Photographe sera invité, au moment de valider son inscription, à adhérer à une Charte de qualité en 9 points. Aucune inscription ne sera validée à défaut de signature de ladite Charte de qualité. MBB se réserve le droit de demander la communication de justificatifs (inscription à la CMA, attestation d’assurance responsabilité civile etc.) si nécessaire.


3. Indépendance des parties

L’inscription à la plateforme MBB ne crée entre parties aucun lien de subordination. Le Photographe reste libre d’organiser ses journées et son planning comme il l’entend. Il appliquera ses propres tarifs et formules et facturera directement les clients avec qui il a été mis en relation.

L’adhésion à MBB n’implique, dans le cas de MBB, aucun engagement d’apport minimal de commandes, les Internautes restant libres de contacter le photographe de leur choix. De la même manière, aucune commission n’est due pas le Photographe à MBB sur les commandes passées par les Internautes qui seraient entrés en contact avec lui grâce à MBB.

Le système de paiement présent sur MBB n’a vocation qu’à recueillir les cotisations des Photographes souhaitant adhérer à la plateforme ou renouveler leur adhésion.

Même si elle veille à ne faire appel qu’à des photographes qualifiés et spécialisés, la plateforme MBB n’endosse aucune responsabilité en cas de litige entre le Photographe et ses clients, quelles qu’en soient l’origine et la nature.

Le Photographe est également tenu de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.


4. Prestations proposées, tarifs et modalités de renouvellement

Le Photographe a choisi l’une des formules proposées par MBB sur la page contenant leurs descriptions : https://pro.monbebebonheur.fr/rejoignez-nous/

Le tarif de l’abonnement annuel choisi par le Photographe est payable en ligne sur la plateforme. Celle-ci fait appel au système de paiement sécurisé Stripe (www.stripe.com ) totalement intégré sur la plateforme MBB. 

À aucun moment la plateforme MBB n’est dépositaire des données bancaires du Photographe, et ne peut dès lors régler aucune difficulté de paiement liée à l’utilisation du système de paiement. 

Dès la finalisation de son inscription, le Photographe a la possibilité de paramétrer comme il le souhaite, dans son espace membre, le renouvellement automatique de l’abonnement à l’échéance de chaque période. L’abonnement est payé sur une base annuelle, et n’est pas remboursable. Toute annulation d’abonnement aura pour conséquence la suppression des coordonnées bancaires du Photographe auprès du tiers de confiance gérant les paiements en ligne (STRIPE), de telle sorte que le renouvellement de l’adhésion à l’issue de l’échéance en cours sera impossible. La plateforme restera, dans ce cas, accessible au Photographe jusqu’à l’expiration de la période en cours, et son profil dans l’annuaire restera visible des Internautes jusqu’à la même date.


5. Droit d’auteur et droit à l’image

5.1. Garantie

Le Photographe s’engage à n’utiliser, pour garnir le Portfolio illustrant son espace sur la plateforme MBB, que des photographies dont il est le seul auteur, et ce en accord avec les personnes représentées sur ces photographies. Il lui appartient de recueillir l’accord des personnes représentées ou de leurs deux représentants légaux. Il assumera seul les conséquences de toute plainte d’un tiers quant à une éventuelle contrefaçon ou atteinte au droit à l’image, et s’engage à faire son affaire personnelle de toute procédure ou poursuite à cet égard.

MBB se réserve le droit de supprimer la ou les photographies litigieuses en cas de litige avéré, voire de suspendre le compte du Photographe jusqu’à complet règlement amiable ou judiciaire du litige. 

Le Photographe garantira MBB des conséquences de toute plainte ou procédure qui serait introduite par un tiers pour des faits de contrefaçon ou d’atteinte au droit à l’image d’une personne représentée, et indemnisera MBB de l’intégralité du préjudice subi du fait de l’action en justice, à charge pour MBB d’en démontrer l’existence et l’importance. 

5.2. Communication par MBB

Pour la communication relative à la plateforme MBB, cette dernière est autorisée à reproduire les photographies du Photographe sur ses propres supports de communication, dans les conditions suivantes : 

Si les photographies à reproduire montrent une personne reconnaissable, MBB demandera au Photographe d’obtenir l’accord de la personne représentée.

Toute reproduction dûment autorisée mentionnera bien sûr le nom de l’auteur des photographies.

Les parties conviennent que cette cession de droits d’auteur par le Photographe est destinée à augmenter la visibilité de la plateforme, dans l’intérêt mutuel des parties. Aucune rémunération ne sera versée au Photographe pour cette utilisation d’une ou plusieurs de ses photographies. MBB s’engage à ne pas céder des droits à des tiers, la cession consentie par le Photographe étant destinée à la seule communication sur l’existence et le fonctionnement de la plateforme, à destination des Photographes ou du public-cible.


6. Charte graphique de la plateforme et propriété intellectuelle

La charge graphique et les éléments du site hébergé à l’adresse https://monbebebonheur.fr sont la propriété exclusive de la SARL ASCOM ou des ayants droits et prestataires à qui elle a fait appel. 

L’adhésion à la plateforme n’autorise pas à reproduire des contenus protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, le badge attestant de la participation à la plateforme devra être reproduit par le Photographe sur son site Internet. Il ne pourra être inséré dans le site qu’à l’aide d’un code à insérer dans le site Internet, lequel sera transmis après l’inscription. Ce badge sera utilisé aussi longtemps que durera l’adhésion du Photographe.


7. Modification des conditions générales d’utilisation et de mise à disposition

Toute modification éventuelle des conditions d’utilisation sera notifiée aux adhérents.


8. Suppression ou suspension du compte du Photographe

Le compte du Photographe sur la plateforme MBB sera supprimé dans les hypothèses suivantes : 

À l’échéance de la période d’adhésion en cours, lorsqu’il a lui-même annulé son adhésion en rendant ainsi impossible son renouvellement

Contrefaçon avérée au détriment d’un tiers, lorsque le litige s’est clôturé par une condamnation définitive à charge du Photographe

Le compte du Photographe peut être suspendu dans les hypothèses suivantes : 

  • Litige avec un tiers au titre du droit à d’auteur ou du droit à l’image, jusqu’à parfait règlement du litige
  • Irrespect avéré par le Photographe des engagements résultant de la Charte de qualité en 9 points. 
  • Dans les cas de suspension, le montant de l’abonnement annuel ne fera l’objet d’aucun remboursement.


9. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions générales de mise à disposition et d’utilisation de la plateforme MBB sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour rechercher une solution amiable. 

À défaut, elles désignent les tribunaux de Paris pour tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat liant les parties.

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